Conditions générales de vente

Conditions générales de location – L’écrin de la Martinière
Article 1 - Le présent contrat est consenti par les propriétaires ci-après désignés : Patrick et Aline Baudray, ci-après désigné le loueur, demeurant à : la basse Martinière 37330 Brèches (FRANCE) au locataire pour la location à titre touristique et de nature saisonnière du gîte « L'écrin de la Martinière ».
Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée,définie dans le contrat de location, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - Conclusion du contrat : 
a/ paiement de l'acompte par chèque ou chèques vacances ANCV  (envoi par courrier) : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte de 20%, un exemplaire des conditions générales datées et signées et une attestation d'assurance villégiature couvrant le risque 'responsabilité civile location de vacances'. 
Sous peine de nullité de la réservation, ces éléments devront nous parvenir sous 7 jours  après réception du contrat de location (date d'envoi du mail avec la pièce jointe du contrat de location faisant foi). Au terme de ce délai, le gîte sera considéré disponible à nouveau et remis à la location.
Ces éléments peuvent être fournis à l'adresse suivante :
M&Mme Baudray, la basse Martinère, 37330 Brèches (FRANCE).
Vus pouvez faire parvenir les conditions générales signées et l'attestation d'assurance villégiature par mail : contact@ecrindelamartiniere.fr
b/ L'acompte peut être payé par virement bancaire sur le compte suivant :
Mr & Mme Baudray Caisse d'épargne Loire Centre
IBAN FR76 1450 5000 0204 0735 1762 674
BIC CEPAFRPP450
c/ paiement de l'acompte en ligne par internet : le locataire reconnaît avoir coché la case indiquant la lecture des conditions générales de vente et de fait, les accepte pleines et entières. Le paiement en ligne de l'acompte valide la réservation. Le solde sera payé le jour d'arrivée par chèque , chèque-vacances ANCV ou en espèces. 
La solution de paiement sécurisée est fournie par ONE SHOT PAY – RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY – 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE – info@oneshotpay.com
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’ alinéa 12 de l'article L121-21-8 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 
[extrait de l'article de loi: Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : … alinéa 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; …]
Le locataire est invité à souscrire une assurance annulation.
Article 5 - Annulation par le locataire : 
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au propriétaire. La date faisant foi est la date d'envoi du mail ou  la date d'envoi de la lettre recommandée.
          _ Plus de 60 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire, soit 20% du montant de la location.
          _ Plus de 30 jours avant le début du séjour : 50 % du montant de location sera exigé.
          _ Moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du montant de la location sera exigé.Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.(.)
b) Si le locataire ne se manifeste pas avant 20 heures (sauf à avoir prévenu d'un retard éventuel) le jour de la date prévue d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte et le reproposer à la location. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
c) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou diminution de loyer.
Article 6 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Article 7 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 - Règlement du solde : Le solde de la location est versé avant l’entrée dans les lieux. Les charges et/ou options non incluses dans le prix sont exigibles au début de la location. La taxe de séjour est à régler en plus de la location. Elle est exigible toute l'année. Son tarif est fixé chaque année par la communauté de communes. Elle est due par jour de location et par personne majeure (Age supérieur à 18 ans).
Article 9 - Etat des lieux – Ménage : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Une option ménage est proposée au locataire. Si le locataire n'a pas souscrit à cette dernière, le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Lors de l'état des lieux, le jour du départ, si il est constaté que le ménage n'a pas été effectué par le locataire, l'option ménage au tarif en vigueur sera exigible.
Article 10 - Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 300 euros est demandé par le propriétaire ainsi qu'un dépôt de garantie de 35 euros correspondant au frais de ménage. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, le premier dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si la propreté du bien loué n'est pas correctement effectuée, le dépôt de garantie pour frais de ménage sera conservé.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas un mois au delà du terme de la fin de location prévue au contrat, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 11 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. L'appartement est non fumeur.
Article 12 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 5 personnes (possibilité d’accueillir en plus un enfant de moins de deux ans). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Une pénalité égale à 20 pour cent du montant de la location sera par ailleurs exigée.
Article 13 - Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique sauf accord préalable exceptionnel du propriétaire. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera les animaux.
Article 14 – Utilisation de la piscine : La piscine est mise gracieusement à la dispositions des locataires. Les enfants de moins de douze ans sont obligatoirement sous la surveillance de leur parents. Ces derniers assument la responsabilité pleine et entière de leurs enfants. La responsabilité du propriétaire ne pourra être recherchée en cas de problème survenu à un enfant ayant été laissé seul dans l'enceinte de la piscine sans la surveillance de ces parents.
La baignade doit s'effectuer en maillot de bain ou short de plage et pieds nus. La mise à l'eau doit s'effectuer depuis l'échelle de bain.
Il est interdit :
_ de fumer
_ de jouer au ballon, de courir, monter sur les margelles, plonger
_ d'introduire dans la piscine des objets autres que ceux fournis par les propriétaires sauf les dispositifs de flottaison assurant la sécurité des enfants ne sachant pas nager.
Le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès à la piscine pour le reste du séjour si un manquement à ces règles intervenait sans que le locataire puisse se prémunir d'une quelconque diminution du prix de la location. 
Article 15 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurances type-villégiature pour ces différents risques dont il devra fournir une attestation.
Article 16 - Informatique et libertés : Le loueur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la « loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », dite « Loi Informatique et Liberté ». Le loueur a réalisé les formalités déclaratives relatives aux traitements qu’il met en œuvre auprès des autorités compétentes. Le loueur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles qui lui seront communiquées. Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à Mr Baudray la basse Martinière 37330 BRECHES (France) contact@ecrindelamartiniere.fr
Article 17 - Litiges - Juridiction: Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être remise au propriétaire dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée au propriétaire, qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
En cas de contestation ne trouvant pas de résolution par voie amiable, pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à La basse Martinière 37330 BRECHES (France) et conviennent que la juridiction compétente sera celle du logement loué.

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 01/01/2019 et peuvent être modifiées ultérieurement.


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